Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Cet amendement a pour objet d'étendre aux sociétés civiles immobilières qui ont pour objet la construction et la gestion de logements foyers pour les personnes handicapées une exonération fiscale créée en loi de finances pour 2004 au profit des organismes HLM.

Ces sociétés civiles immobilières sont constituées par des personnes adultes handicapées pour faire face au besoin criant de places en hébergement ou auxquelles le dispositif traditionnel d'accueil ne convient pas. En l'occurrence, ce sont souvent des parents, vieillissants, d'adultes handicapés, qui, atteignant soixante-dix ou soixante-quinze ans, souhaitent mettre en place un système assurant l'avenir de leurs enfants. Ils constituent donc une société civile immobilière dont l'objet exclusif est de construire et de gérer une résidence collective en vue de les héberger. Les personnes qui habitent ces logements sont porteuses des parts de la SCI et en sont locataires. Ces parts ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais les bénéfices que réalisent ces SCI sur la gestion – qui, en général, servent à terme à effectuer des travaux dans les résidences – sont imputés à chacun de leurs membres, qui doivent les déclarer au titre de l'impôt sur le revenu comme un revenu foncier. À Lorient, une résidence de ce type héberge douze personnes adultes handicapées, qui n'ont rien demandé pour la construction et qui vivent de façon beaucoup plus autonome grâce à ces résidences financées par leurs parents sous la forme de SCI.

Cette situation pose un double problème. D'une part, les familles ont dû investir leurs économies dans une opération qui aurait pu être réalisée par un organisme HLM – ceux-ci n'ont malheureusement n'a pas les moyens d'en faire autant qu'on le souhaiterait –, lequel n'aurait pas été imposé sur les bénéfices. En revanche, les personnes qui se prennent elles-mêmes en charge doivent payer. D'autre part, la prise en compte de ces bénéfices virtuels dans le calcul des allocations les prive d'une partie du minimum vieillesse auquel leur statut et leur situation économique leur ouvriraient droit.

Un amendement semblable avait été déposé en 2006 par Pierre Méhaignerie. C'est dire si cet amendement, de bon sens, dépasse les clivages politiques. Il pourrait faire beaucoup pour améliorer la situation de ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)