Intervention de Gilles Carrez

Forts de ces éléments, Didier Migaud et moi-même sommes allés demander des précisions à la direction de la législation fiscale, où nous avons d'ailleurs été fort bien reçus. Il apparaît maintenant que non seulement nous pouvons, mais que nous devons trouver une solution. Dans tout l'éventail des niches fiscales, il en existe cinq qui ne font l'objet d'aucun plafond. Et lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce sont celles-ci qui pèsent le plus – pour 90 % – malgré le nombre très limité de contribuables qui les utilisent.

Le bon sens nous pousse donc à délaisser notre approche synthétique au profit d'une approche analytique : nous avons des dizaines, voire des centaines, de dispositifs d'exonérations, qui sont tous plafonnés. Essayons de voir comment limiter ceux qui ne le sont pas ! Cela rejoint parfaitement l'amendement que je vous ai présenté tout à l'heure.

Je prendrai pour exemple la loi Malraux, dont nous avons abondamment discuté dans cet hémicycle. Ce dispositif a un intérêt économique puisqu'il répond à des problèmes d'investissement et de rénovation des centres-villes. Loin de nous l'idée de remettre en cause des mécanismes qui ont un intérêt économique, ce qui est également le cas des dispositifs d'investissement productif outre-mer, mais ne serait-il pas préférable de maintenir l'effort public, puisque ces politiques de rénovation et de développement le méritent, mais sous une forme différente ?

Tel est l'objet de notre réflexion. J'ajouterai pour conclure que, grâce au bouclier fiscal, on ne peut plus, dorénavant, prétendre que l'impôt en France est confiscatoire. Mais ce principe de base du plafonnement de l'impôt en appelle bien entendu un autre : celui de l'impôt minimal, car quelqu'un qui a des revenus confortables doit payer un impôt, que j'appellerai citoyen. Nul, dans une démocratie, ne doit pouvoir s'exonérer totalement de l'impôt dès lors qu'il a des revenus suffisants.