Intervention de Hervé Novelli

L'amendement prévoit que le point de départ de la prescription du droit de contrôle est l'année du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le crédit d'impôt recherche.

Je ne puis, monsieur le député, que partager votre proposition : comme vous l'avez indiqué, elle contribue à renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le crédit d'impôt recherche. Il s'agit en effet d'un vieux contentieux : nous allons y mettre fin si votre assemblée adopte cet amendement auquel le Gouvernement est donc favorable.