Intervention de Gilles Carrez

Dans le processus d'évaluation des dépenses de recherche, il peut advenir que les services fiscaux – qui ne sont pas des spécialistes de la recherche – fassent appel à des experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment de la direction de la recherche. Cet amendement propose d'offrir aux entreprises la possibilité de discuter avec ces experts qui viennent assister les fonctionnaires des services fiscaux dans l'appréciation des dépenses de recherche. C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité adopter cet amendement.