Intervention de Michel Bouvard

L'engagement de M. le secrétaire d'État de traiter le problème lors de l'élaboration d'une nouvelle instruction fiscale, me donne satisfaction. Il n'est pas forcément nécessaire de faire remonter cette disposition dans la loi, d'autant qu'un article 87 de la loi de finances de 2004 avait réaffirmé la nécessité de la prise en compte de ces frais de défense. Je me réjouis de voir le Gouvernement manifester un souci de cohérence en liant deux nécessités : soutenir et protéger la recherche des entreprises, et lutter contre les contrefaçons.