Intervention de Hervé Novelli

Vous proposez que les frais de défense de brevets soient pris en compte dans la base de calcul du crédit impôt recherche, même s'ils ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherches éligibles auxdits crédits.

La restriction que vous évoquez, monsieur le député, à savoir la prise en compte dans la base de calcul du crédit impôt recherche des seuls frais de défense de brevets déposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche elles-mêmes éligibles à ce crédit d'impôt, a été introduite non par la voie législative, mais par le biais d'une instruction fiscale.

À l'époque, le 10 mars 2005, il avait semblé logique de réserver le bénéfice du crédit impôt recherche au titre de la défense des brevets, aux entreprises qui réalisent des dépenses de recherche et développement en amont.

Je vous donne acte, monsieur le député, que cette interprétation n'est pas conforme à la lettre de la loi. Je confirme bien volontiers ce que vous avez indiqué. Je prends l'engagement devant vous de lever cette ambiguïté, de supprimer cette interprétation dans la prochaine instruction qui précisera le fonctionnement de la réforme du crédit impôt recherche.

En contrepartie de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que vous retiriez vos amendements.