Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte dans le crédit impôt recherche les dépenses de recherche effectuées notamment par les petites et moyennes entreprises. Si les brevets sont déjà traités, il n'en est pas de même pour les titres de propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins et les modèles, qui nécessitent, au même titre que les brevets, de pouvoir bénéficier d'une protection et qui correspondent à des dépenses engagées par les PME. Il est donc proposé de les inclure dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche.