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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Reprise de la discussion

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous souhaitons, par le biais de cette réforme et du regroupement des moyens, notamment dans le cadre d'un pôle pénal, renforcer l'exécution des sanctions pénales. Et je me dois de rendre compte de l'exécution de ces sanctions dans le cadre des lois que vous, parlementaires, votez.

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