Intervention de Rachida Dati

C'est pourquoi le Parlement a voté la loi du 5 mars 2007, dont l'article 6 dispose que « dans certains tribunaux de grande instance – et non dans tous –, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction ». Et le Parlement a confié au Gouvernement le soin de fixer par décret la liste des tribunaux concernés. Nous avons retenu les tribunaux de grande instance en mesure d'avoir une activité suffisante pour trois juges d'instruction, ce qui suppose une réflexion territoriale. Nous avons recherché un équilibre pour chaque région.

Mesdames, messieurs les députés, plusieurs d'entre vous ont évoqué la carte judiciaire. C'est un sujet qui va bien au-delà de la question des pôles de l'instruction, qui seront mis en place le 1er mars 2008, et a fortiori de notre débat d'aujourd'hui sur le budget de la justice, puisque la réforme sera étalée sur trois ans. Mais je vais bien sûr vous répondre.

Notre carte judiciaire, qui fixe l'implantation des juridictions, date de 1958, et elle n'a pas été modifiée depuis.