Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Justice

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ai bien lu le rapport de la commission d'enquête, aussi bien que le rapport d'Henri Nallet, qui préconisait la départementalisation de la justice et la disparition de tous les tribunaux d'instance. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion