Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 16 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 5, amendement 87
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
Défavorable. La suppression de l'accord de la commune siège du casino pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l'établissement public de coopération intercommunale conduirait à ce que la substitution de l'EPCI à la commune soit de droit. Aujourd'hui, la loi permet certes une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l'intercommunalité, mais avec l'accord de la commune. C'est un dispositif équilibré, qu'il ne semble pas opportun de remettre en cause.
