Intervention de Jean-Marie Rolland

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, pour au moins quatre raisons : nous avons déjà rejeté un amendement tendant à supprimer le secteur 2 ; la rédaction est vraiment excessive ; sous l'aspect juridique, je ne suis pas sûr que l'encadrement strict du dépassement d'honoraires supporte le moindre contentieux ; enfin et surtout, un dispositif d'encadrement a été voté avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dispositif selon lequel les dépassements doivent être pratiqués « avec tact et mesure », et le décret d'application a été publié le 31 décembre 2008.