Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 18, amendement 1350
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :En outre, si cet amendement était adopté, nous aurions systématiquement des contentieux, et ce n'est pas le but.
