Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je partage votre souci de ne pas sanctionner à la légère des professionnels de santé qui, fort heureusement, dans leur très grande majorité, se dévouent chaque jour pour leurs patients dans des conditions conformes à l'éthique.

En ce qui concerne le régime d'aménagement de la charge de la preuve, la mesure proposée par l'article 18 ne fait que reprendre un principe général de la réglementation communautaire, consacré par la loi du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Cette loi prévoit qu'une personne lésée par un acte discriminatoire présente devant une juridiction ou tout autre instance compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence, à charge pour la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation de l'interdiction de discrimination.

Ce principe général ne s'applique toutefois qu'en cas de discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance – vraie ou supposée – à une ethnie ou une race, sans mentionner les critères de l'état de richesse, que l'article 18 vise expressément.

J'observe toutefois qu'en pratique les éléments dont disposent les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie leur permettront de prendre en charge efficacement les réclamations des assurés s'estimant victimes de refus de soins. Conformément aux instructions que j'ai données et qui ont fait l'objet d'une lettre réseau de la CNAMTS du 13 janvier dernier, les caisses d'assurance maladie vont en effet poursuivre et actualiser en continu l'identification précise des 5 % de professionnels de santé qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUC.

Sur la base de ce travail, qui n'est certes qu'indicatif, les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie engageront dans un deuxième temps avec ces professionnels de santé un dialogue spécifique afin d'analyser au cas par cas les raisons objectives – et parfois bonnes – pour lesquelles ces médecins ont dans leur patientèle une proportion de bénéficiaires de la CMUC et de l'AME plus faible que leurs confrères les plus proches. Cela leur permettra d'identifier assez précisément les professionnels de santé qui pratiquent vraisemblablement des refus de soins.

Par conséquent, il n'est pas indispensable de renverser la charge de la preuve, et je ne suis donc pas favorable à la première partie de votre amendement.

Je ne peux pas non plus être favorable à sa seconde partie. Il faut certes maintenir la possibilité pour les assurés ou des associations de patients de recourir directement devant les ordres, ce que propose d'ailleurs l'article 18. Toutefois, et vous le soulignez dans l'exposé des motifs, l'action des ordres s'est révélée jusqu'à présent décevante – j'emploie sans doute une litote – en matière de refus de soins. Il est donc indispensable de mettre en place une autre procédure pour lutter efficacement contre ces pratiques.

C'est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement sous réserve des deux sous-amendements que je propose. Leur objet est de protéger contre des réclamations peu sérieuses l'immense majorité des professionnels des santé qui accomplissent un travail remarquable.

Il est donc proposé de réintroduire la possibilité de recourir à des tests aléatoires, que je ne considère pas du tout comme une mesure vexatoire à l'endroit des professionnels de santé sérieux, bien au contraire ! En effet, la procédure qui pourra être mise en place sur le fondement de l'article 18 sera plus protectrice pour les professionnels de santé que la situation actuelle, qui repose sur l'arbitraire et la confrontation des témoignages. Le test aléatoire fournit, lui, un critère objectif, et il serait dommageable pour les médecins de se passer d'un moyen efficace de repousser les accusations abusives. Sans cette possibilité de recourir au testing, les patients s'estimant victimes d'une discrimination déposeront des recours tous azimuts sans que le professionnel de santé puisse apporter des éléments objectifs permettant d'écarter définitivement les réclamations dont il aura fait l'objet.

Je ne comprends donc vraiment pas la réticence des professionnels sérieux et dont le comportement est conforme à l'éthique.