Intervention de Christian Eckert

Pour le déterminer, faut-il calculer la part du chiffre d'affaires, celle de la surface commerciale ou encore celle des bénéfices liée au rayon alimentaire ? Peut-être faut-il plutôt retenir le nombre des salariés affectés à ce rayon ? Admettez, en tout cas, que la notion de commerce alimentaire mériterait d'être précisée, à moins que vous n'attendiez des hypermarchés qu'ils ouvrent le dimanche, tout en fermant certains rayons…

Autre facteur d'inégalité source de contentieux : le fameux amendement dit « Ikea », ou « Debré », à la loi LME de 2007, qui autorise l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche. Outre qu'elle est entrée en conflit avec la convention collective, qui prévoyait des compensations salariales, cette mesure a posé d'autres problèmes. En effet, certaines enseignes – Leroy Merlin, par exemple – ont fait valoir qu'elles vendaient aussi de l'ameublement, en plus d'autres produits, et qu'à ce titre, elles pouvaient également ouvrir le dimanche, ce qui a donné lieu à un contentieux. Si, comme vous le prétendez, vous voulez clarifier les choses, ne laissez pas cohabiter dans différents textes des dispositions aussi imprécises.

Nous avons vu que cette proposition de loi pourrait faire tache d'huile, puisque les commerçants des villes voisines des communes touristiques demanderont certainement de pouvoir également ouvrir le dimanche. Vous arguez d'ailleurs d'une situation similaire pour justifier l'ouverture des commerces dans les régions frontalières. Vous déplorez ainsi que les habitants du Nord se rendent en Belgique le dimanche pour faire leurs achats, mais vous ne semblez pas envisager que le phénomène puisse se produire à l'intérieur de notre territoire, si deux communes voisines ne bénéficient pas du même statut.

J'en ai terminé avec la partie de mon intervention relative aux communes touristiques et thermales – celle qui, vous en conviendrez, pose le plus de problèmes – et j'en viens à la deuxième partie, relative aux PUCE.