Intervention de Marietta Karamanli

Les études d'impact renforcées sont nécessaires en matière de privatisations d'entreprises publiques.

En effet, le principe d'égalité devant les charges publiques, qui justifie l'intervention du législateur, est mis en cause. Au regard de l'intérêt public, les entreprises dont l'État est propriétaire ne doivent pas être cédées à vil prix. Cet impératif a été confirmé par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Dans un contexte où la valeur des entreprises en général, et celle des entreprises publiques en particulier, est susceptible de connaître des variations de valeur significatives du fait de décisions irrationnelles prises par des acteurs opérant sur des marchés aveugles, il convient de disposer d'instruments utiles à la décision publique.

Si, pour Keynes, le critère de l'entreprise privée, c'est le profit, il ne peut en aller de même pour les entreprises publiques. Pour paraphraser ce grand économiste, si gaspiller ou polluer permet de gagner de l'argent, les entreprises privées gaspilleront et pollueront ; si, en revanche, elles peuvent gagner de l'argent en dépolluant et en étant bien gérées, elles le feront. Spontanément, le capitalisme n'est pas socialement responsable.

Face aux seules règles du marché et en l'absence de données sur la valeur réelle des entreprises publiques, il appartient donc aux responsables politiques de faire prévaloir une vision qui garantisse l'avenir social des générations futures. Ils doivent non seulement utiliser les lois, les taxes et les incitations financières, mais aussi se doter, avant toute décision de privatisation, d'une connaissance précise de l'utilité économique, sociale et environnementale des biens de la nation.

Tel est l'objet de cet amendement, que j'ai déposé avec Bernard Roman.