Intervention de Claude Greff

Madame la ministre, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus à mon collègue André Wojciechowski concernant le délai de six mois, très court il est vrai. Pour autant, il me semblait important de le faire figurer à l'alinéa 44 pour protéger le développement professionnel continu. L'hypothèse de l'impossibilité de conclure une convention entre les deux organismes doit être envisagée, et une tierce personne doit pouvoir se voir confier le soin d'effectuer les opérations de transfert si nécessaire.

Le délai de six mois courant bien à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il ne me semble pas trop restrictif.