Intervention de Manuel Valls

On voit d'ailleurs la différence entre ceux qui usent de l'obstruction pour éviter la véritable discussion et ceux qui, comme nous, cherchent à défendre les droits du Parlement.

Cet amendement tend à imposer, avant le dépôt des projets de loi, une phase de consultation et d'enquête publique. À nos yeux, ces deux étapes essentielles s'ajouteront à l'obligation d'effectuer une étude d'impact, nécessaire mais non suffisante.

Nous pensons qu'il faut associer à l'élaboration des lois les citoyens pour qui elles sont faites. Par conséquent, nous devons nous donner le temps indispensable pour que, grâce aux associations et par le biais des différentes procédures existantes, les citoyens soient associés au travail législatif. C'est essentiel, si l'on veut éviter que la contestation ne monte de la rue contre les lois bâclées que le Gouvernement entend imposer. Regardons l'actualité : après la fermeture de la gare Saint-Lazare, le pouvoir a contesté une loi votée il y a seulement dix-huit mois, pour nous en proposer une autre, preuve qu'il cherche à utiliser le Parlement à des fins purement politiciennes.

Nous considérons que la concertation doit être la plus large possible, n'ayant cessé d'insister sur le rôle que doivent jouer le Conseil économique et social, la Cour des comptes, le Centre d'analyse stratégique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Comité national d'éthique, destinés à éclairer le législateur. Le grand juriste Guy Carcassonne, que nous citons volontiers dans nos débats, a souligné le rôle joué par quelques grands juristes dans l'élaboration de nos lois : « On ose à peine évoquer le temps heureux où un garde des sceaux, Jean Foyer, imité en cela par plusieurs de ses successeurs, confia à un rédacteur unique – mais à la compétence également unique, il est vrai, puisqu'il s'agissait de Jean Carbonnier – le soin de préparer les projets qui réformèrent profondément le régime des incapacités, ainsi que des pans majeurs du droit de la famille. » Le Gouvernement ne devrait-il pas s'inspirer de ceux qui ont oeuvré, dans notre Assemblée, pour que la loi soit plus efficace et mieux comprise de nos concitoyens ?

Je saisis l'occasion pour répondre à Madame Brunel : comme M. Urvoas, cosignataire de l'amendement, et comme tous mes collègues, j'ai pu constater sur le terrain la très grande inquiétude que suscitent non seulement un texte visant à museler le Parlement et l'opposition, mais aussi la situation économique du pays et la politique sociale du Gouvernement. Un sujet retient particulièrement leur attention, qui se trouve au coeur de l'amendement : la privatisation de nombre d'entreprises publiques.

L'expérience a montré à quel point ce sujet est important. Si une obligation d'évaluation renforcée avait été imposée au gouvernement actuel ou au précédent pour les projets relatifs à la privatisation des entreprises publiques, ils auraient évité de commettre nombre d'erreurs ou de manquer à leur parole, notamment à propos des autoroutes ou de GDF. Quant au dossier de La Poste, même si le Gouvernement semble avoir renoncé à son projet de privatisation, nous restons vigilants.

Telle est la philosophie des amendements que nous avons déposés et que nous défendrons pied à pied tout au long de cette séance.