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Intervention de Muriel Marland-Militello

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 14 269 387

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Nous comprenons bien que cette disposition est plutôt destinée aux entreprises, voire aux collectivités, en complément de l'injonction délivrée par l'HADOPI de prendre des mesures de sécurisation des postes mis à la disposition des salariés et du public. Nous savons également que la publication par voie de presse constitue une sanction complémentaire courante, que ce soit en matière de procédure administrative ou judiciaire. Mais il nous a semblé qu'il fallait à tout prix éviter de multiplier les sanctions, car l'objectif du projet de loi est avant tout pédagogique et nous avons le sentiment que l'alinéa 79 de l'article 2 est contraire à l'esprit de la loi.

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