Intervention de Patrick Bloche

En défendant l'amendement identique n° 267 , je tiens d'abord à m'associer aux propos de Mme Billard, pour écarter toute confusion chez ceux qui suivraient le feuilleton de nos débats. De même que nous sommes contre la suspension de l'abonnement à Internet, nous sommes contre l'injonction. L'amendement vise donc à rendre l'action de la commission moins répressive, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est allée dans le même sens, pour amortir le coup.

Reste que ce mauvais projet donne à la Haute autorité une latitude d'action qui laisse les députés de l'opposition perplexes. Nous saisirons d'ailleurs le Conseil constitutionnel sur ce point. En effet, la Haute autorité pourra, selon son bon plaisir, à la tête du client peut-être, choisir de suspendre l'abonnement à Internet ou, selon des critères qu'on ignore, se contenter d'une injonction. Ce pouvoir au mieux aléatoire, mais au vrai arbitraire, constitue une rupture d'égalité. Or le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant sur ce point. Nous souhaiterions donc que le rapporteur ou la ministre nous dise en fonction de quels critères la Haute autorité choisira la suspension ou l'injonction.