Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 222
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Même demande, monsieur le président : cette proposition relève davantage du domaine d'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Conseil de la concurrence. L'HADOPI n'est pas censée réglementer les rapports contractuels entre les ayants droit et les diffuseurs. J'ajoute qu'un amendement a en effet déjà été adopté, qui vise à faciliter la circulation des oeuvres.
