Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que nous devons d'abord examiner l'amendement n° 222 , présenté par M. Martin-Lalande.
