Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le contexte financier et fiscal actuel impose que tous les avantages fiscaux soient examinés, afin que leur pertinence et leur efficacité soient mieux appréciées. Dans cette perspective, nous souhaitons nous pencher sur l'imposition des biens professionnels assujettis à l'ISF.

L'intégration de ces biens dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune nous paraît justifiée si elle intervient selon des modalités adaptées. C'est pourquoi nous proposons qu'elle s'effectue de manière modulée et progressive, en fonction des choix effectués par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire. Ceux-ci seront mesurés par le niveau et l'évolution du ratio de la masse salariale et de la valeur ajoutée de l'entreprise où se trouvent les biens professionnels des assujettis à l'ISF.

La mesure, qui présenterait en outre l'avantage d'élargir l'assiette de l'ISF, permettrait de recadrer les taux d'imposition afin de rendre cet impôt plus équitable.

(L'amendement n° 270 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)