Intervention de Marc Le Fur

Comme chacun sait, nous entrons dans une phase de crise immobilière dont les premières victimes sont les promoteurs. Malheureusement, dans le département que je représente, l'entreprise Céléos, qui était le sixième ou septième promoteur au niveau national, vient de déposer son bilan et 500 emplois risquent de disparaître.

Après le promoteur, la deuxième victime potentielle est le marchand de biens. Il est vrai que, habituellement, ce ne sont pas les plus défavorisés, mais, pour le coup, ils vont l'être puisque certains d'entre eux risquent de devoir vendre à moindre prix des biens qu'ils ont achetés il y a quelques années. Nous nous trouvons ainsi face à un problème fiscal.

En termes de droits de mutation, les marchands de biens, du fait de l'article 1115 du code général des impôts, sont traités de la façon suivante : dans la mesure où ils achètent un bien et le vendent dans un délai de quatre ans, ce bien est traité comme une seule mutation et, de fait, c'est évidemment un avantage professionnel. Le problème tient au fait que ce délai de quatre ans risque d'être impacté par la crise et mon amendement vise à le prolonger afin de ne pas obliger ces marchands de biens à vendre, au risque de les voir déposer le bilan. Cela vaut pour certains lotisseurs.

En faisant cette proposition de porter ce délai de quatre à six ans nous nous inspirons, mon collègue Yves Censi et moi-même, d'une disposition qui a existé en 1994, dans un contexte similaire.