Intervention de Didier Migaud

Je me réjouis que M. le ministre et M. le rapporteur général reconnaissent cette anomalie. Soulignons qu'elle entraîne quand même beaucoup d'injustices !

Je reconnais que certaines choses devront être précisées lors de la discussion de la seconde partie ; en tout état de cause, nous reparlerons du plafonnement des niches fiscales et de la possibilité de transformer des déductions de revenu imposable en réductions d'impôts : c'était effectivement le sens de nos propositions.

Mais si nous reportons ce débat, si nous ne votons pas cette disposition en première partie, cela revient à accepter délibérément qu'un certain nombre de situations, que nous savons profondément injustes, perdurent une année de plus. Des contribuables vont donc encore une fois recevoir des chèques du fisc alors même que leur situation est anormale !