Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le bouclier fiscal est un parfait exemple des techniques auxquelles le Gouvernement a recours pour faire passer des mesures fiscales profondément inégalitaires. Certes, le nombre de bénéficiaires en est important, mais l'énorme majorité n'en bénéficie que très peu, pour de petites sommes. La grande masse du volume de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus.

Le Gouvernement avait dans un premier temps tablé sur 93 000 demandes de remboursement au titre du plafonnement des impôts directs en 2007, ce qui lui aurait coûté 401 millions d'euros. En réalité, les services fiscaux en ont reçu bien moins ; cela n'est dû ni au civisme fiscal ni à la timidité des contribuables, mais d'abord au fait qu'une partie des bénéficiaires potentiels ne savent pas qu'ils sont éligibles, et en outre que certains contribuables renoncent à l'avantage du bouclier fiscal parce qu'ils ne souhaitent pas que l'administration se penche sur les montages fiscaux et financiers complexes, voire litigieux, qu'ils ont élaborés.

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, seules les grosses fortunes, armées de conseillers juridiques et fiscaux, peuvent donc bénéficier pleinement du bouclier fiscal. C'est ce que confirme l'étude réalisée à la demande du président Didier Migaud, qui complète une première enquête effectuée par Bercy en juillet. Cette évaluation porte sur la version initiale du bouclier, à 60 % des revenus, et concerne les remboursements perçus en 2007 pour l'impôt acquitté en 2006.

Ainsi, l'année dernière, 615 contribuables possédant un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros et des revenus annuels supérieurs à 42 000 euros ont capté 63 % du coût total du bouclier. L'État leur a reversé 144 millions. Chacun de ces contribuables a reçu un chèque s'élevant en moyenne à 233 000 euros, laissant tout de même au fisc, après remboursement, un impôt de 238 000 euros en moyenne. Au total, un peu plus de 15 000 personnes, soit 0,04 % des contribuables, ont bénéficié en 2007 du bouclier fiscal, une mesure qui a coûté 246 millions d'euros à l'État. Il s'agit d'un exemple de flagrante injustice. Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.