Intervention de Jean-Claude Sandrier

Avec cet amendement, nous proposons que soit enfin réalisé un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé. Nous le demandons tous les ans. Pourtant, ce n'est pas extravagant.

Prévu par l'article 209 quinquies du code général des impôts et accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce régime constitue en effet une dérogation aux principes de territorialité de l'impôt sur les sociétés et de personnalité fiscale des filiales.

Introduit en 1965, il permet aujourd'hui à une douzaine de grands groupes internationalisés de bénéficier d'un régime fiscal privilégié qui offre le double avantage de la prise en compte des déficits subis à l'étranger par les succursales et filiales, ou, à l'inverse, de l'imputation sur le déficit de la société mère des bénéfices réalisés par ces entités et de l'élimination de toute double imposition. Il peut, à ce titre, permettre des économies d'impôt substantielles.

Parmi les entreprises qui bénéficient de ce régime figurent des groupes d'envergure internationale, dont on peut penser que bien peu respectent, faute du moindre contrôle, les contreparties prévues en termes par exemple de création d'emploi.

En tout état de cause, nous pourrions tous ensemble nous accorder à considérer que cet outil perdure sans que nous disposions de la moindre visibilité sur son coût, en termes de dépense fiscale, son efficacité et sa pertinence économique.

Demander la réalisation d'un rapport sur l'impact de cet avantage fiscal, que certains décrivent comme un simple avantage temporaire de trésorerie, n'est pas superflu.

Le 4 juin dernier, lors d'une audition, presque mémorable, M. Christophe de Margerie, président de Total, entreprise bénéficiaire du dispositif, a indiqué que ce n'était pas l'État qui emploierait forcément au mieux cet argent. Il s'agit de celui que Total retire de l'avantage fiscal considéré. Nous pouvons l'utiliser par exemple, a-t-il dit, pour faire progresser la recherche en France et pour faire montre d'agressivité dans notre domaine d'activité.

Ce type de déclaration n'est pas acceptable. Ce n'est pas au président d'un groupe de juger de l'utilité des deniers publics dont l'État se prive à travers un avantage fiscal qu'il concède, d'autant que, selon une note demandée par le président de la commission des finances, Didier Migaud, ce groupe ne consacre que 250 millions d'euros à la recherche et que, comme on vient de le rappeler, n'ont été dégagés que 170 millions d'euros pour une aide à la cuve. Or ce groupe réalise 12 milliards d'euros de profits.

Nous estimons, en tout état de cause, que les parlementaires doivent être éclairés sur l'étendue de cet avantage et sa pertinence économique.