Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 7, amendements 240 170 152
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a rejeté ces différents amendements, qui me donnent l'occasion de dire un mot de l'article 6 que nous avons adopté, sans l'amender, ce matin. Il répond à mon sens aux préoccupations exprimées par les intervenants. Cet article crée en effet une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix que peuvent constituer les sociétés pétrolières. Cette taxe de 25 % s'ajoute à celle de l'an dernier, ce qui porte à 50 % le prélèvement fiscal sur la fraction dépassant 15 millions. Les quelque 170 millions d'euros ainsi obtenus serviront à financer l'aide à la cuve dont bénéficient les ménages les plus modestes et qui sera portée de 150 à 200 euros. La loi de finances prévoit donc une contribution substantielle des entreprises pétrolières à la solidarité nationale.
