Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement très intéressant s'inscrit dans un ensemble de réflexions qu'a menées la commission des finances. Notre président lui-même a proposé l'an dernier des amendements tendant à favoriser l'exportation des PME par le biais d'un abattement sur le taux de l'IS. Techniquement, ces amendements ne peuvent être pris en compte.

Nous avons également cherché, dans une autre direction, à faciliter le développement de ces PME assez grosses – le seuil étant de 2 000 salariés –, par une sorte de consolidation des résultats déficitaires qu'elles peuvent enregistrer à cause de leurs filiales de l'étranger. Cela permettrait de faciliter leurs exportations, notamment au démarrage. Il nous a été objecté qu'un problème de contrôle de l'effectivité des déficits faits dans les filiales à l'étranger pourrait se poser. Mais, avec l'amendement de Charles de Courson, si le déficit n'a pas pu s'imputer sur les résultats positifs de la filiale à l'étranger dans ce délai de cinq ans, la provision doit de toute façon être réintégrée. Je pense donc, monsieur le ministre, qu'il n'y a là aucun risque. Cet amendement nous paraît extrêmement intéressant et nous y sommes totalement favorables.