Intervention de Didier Migaud

Cet amendement, que j'ai présenté en commission des finances, a également été soutenu par Michel Bouvard et Jérôme Cahuzac, lequel a par ailleurs déposé un autre amendement pour proposer un seuil différent.

Certes, le seuil que je suggère et auquel je suis heureux que la commission se soit ralliée, est moins élevé que celui d'un million d'euros que j'avais proposé l'an dernier avec Michel Bouvard, dans un amendement de compromis rejeté en CMP. Il est anormal que l'État contribue, en quelque sorte, à des rémunérations décidées par un conseil d'administration ou un directoire d'entreprise. Dès lors que ceux-ci souhaitent rémunérer un dirigeant, il n'est pas illégitime que cette rémunération soit prélevée sur les bénéfices et ne puisse être totalement déduite de l'impôt sur les sociétés : elle doit être prise en charge par les actionnaires eux-mêmes.

Le seuil retenu – six fois le plafond de la sécurité sociale – est celui applicable aux indemnités de licenciement de tout salarié. Le niveau nous en a semblé raisonnable. Il est essentiel que ce type d'amendement soit adopté : il y va de la justice et du bon sens. Il n'est pas normal, je le répète, que l'on puisse défiscaliser des rémunérations atteignant des niveaux que nos concitoyens ne comprennent légitimement pas. Si le rapport proposé, de 1 à 6, est certes beaucoup plus étroit que celui qui existe entre les rémunérations, il me paraît raisonnable.