Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1195 , deuxième rectification, présenté par M. Tardy, ainsi qu'à l'amendement n° 1293 rectifié de M. Dionis du Séjour.

Nous avons déjà débattu du sujet et Luc Chatel s'était engagé à ce que ce problème soit traité dans le cadre du présent projet de loi. Cela n'a pas été possible pour un certain nombre de raisons, mais la coproduction parlementaire dont on parle beaucoup depuis quelque temps (Sourires) prend ici tout son sens. Le Gouvernement se réjouit donc de pouvoir donner un avis très favorable sur ces amendements qui visent à renvoyer au seul niveau réglementaire la détermination du double régime de clauses abusives, à savoir la liste des clauses grises, désormais présumées abusives, et celles des clauses noires, regardées cette fois de manière irréfutable comme abusives, ainsi que l'a excellemment indiqué M. Tardy.

J'espère, monsieur Tardy, avoir supplée, même imparfaitement, l'absence de M. Chatel.