Intervention de Catherine Coutelle

Il nous a été répondu hier par le Gouvernement que le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit est interdit. Or c'est une démarche fréquente dans le domaine de la micro-informatique, où les détaillants sont souvent dans l'incapacité de séparer le micro-ordinateur du système d'exploitation. Dans l'intérêt du consommateur, nous demandons donc que ce soit le fournisseur à l'origine de la vente liée qui soit jugé responsable de ce type de pratique.