Intervention de Nadine Morano

Désormais, tout salarié dont le contrat de travail est rompu par son employeur connaîtra donc le motif de son licenciement, selon le principe présent dans l'accord, qui demandait aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que l'exigence de motivation et de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement « s'applique à tous les contrats ». Xavier Bertrand s'y était engagé, dès qu'ont été connus la décision de l'Organisation internationale du travail de novembre 2007 et les arrêts des Cours d'appel qui ont rendu inopérant le CNE.