Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…puisque la révision de 1969, qui conférait aux régions le statut de collectivité territoriale, avait été rejetée. Il aurait fallu recourir à nouveau au référendum.
