Intervention de Germinal Peiro

Nous sommes très attachés à ce que les autres possibilités de contamination soient prévues dans la loi. Ainsi, aux termes de l'alinéa 3, les distances seront fixées par nature par le ministre de l'agriculture. L'alinéa 4 précise, quant à lui, que les distances doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.