Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que, lorsque la présidente ou le président du conseil général choisit de déléguer une partie de ses compétences à l'organisme chargé du revenu de solidarité active, cette délégation doit faire l'objet d'une convention afin que les devoirs incombant aux uns et aux autres à l'issue de cette signature soient clairement identifiés. On peut en effet imaginer que la délégation de compétences se fasse sur des secteurs délimités ou de façon temporaire. Il nous paraît donc souhaitable qu'un document contractuel le précise.