Intervention de Michel Piron

Il s'agit là d'un problème assez difficile sur le plan juridique. J'ai bien entendu l'argument relatif au recyclage d'argent sale. Toutefois, cet argument ne me paraît pas recevable : s'il l'était, il devrait s'appliquer à toute vente !

Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, mais d'une rédaction cependant différente. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre sur plusieurs questions suscitées par cet amendement. Premièrement, celui-ci porte-t-il atteinte au droit de propriété sans que ce soit justifié par un intérêt général suffisant ? Deuxièmement, si aucun copropriétaire n'est intéressé par l'achat du lot mis en vente, le vendeur est-il délié de son obligation de vendre au sein de la copropriété – comme semble l'indiquer le dernier alinéa de l'amendement – ou n'a-t-il d'autre choix que de garder son lot ? Troisièmement, dans la mesure où il semble que les règlements de copropriété puissent d'ores et déjà interdire la vente séparée de lots, cet amendement apporte-t-il quelque chose au droit existant ? Il est dommage que M. Brard ne soit pas là pour nous livrer une exégèse de ces questions qui ne sont pas d'une simplicité biblique, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter un éclairage complémentaire.

En l'état actuel, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.