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Intervention de Christine Boutin

Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 5, amendement 36

Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :

Les relations entre un syndicat de copropriétaires et son syndic doivent être le plus possible régies par le principe de la liberté contractuelle et ne pas être administrées. Interdire, comme vous le proposez, la rémunération du syndic quand les copropriétaires font le choix du compte séparé constituerait une intervention directe dans leurs relations contractuelles, ce qui paraît excessif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y suis défavorable.

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