Intervention de Jérôme Cahuzac

Pour conclure les interventions sur l'article, je crois pouvoir dire, monsieur le ministre, que nous avons ensemble un certain nombre d'accords, mais aussi un certain nombre de désaccords très vifs, et, je le crains, irréductibles.

Nous nous accordons sur le fait que les collectivités locales doivent participer au redressement du pays – si, du moins, vous ne tentez pas de leur faire porter une charge disproportionnée : on connaît l'endettement de notre pays, mais aussi les parts respectives qu'y prennent l'État, la sécurité sociale et les collectivités locales. Contribuer au redressement, oui, mais à proportion de la responsabilité des collectivités locales dans cette dégradation, et pas au-delà ! Voilà qui me paraît normal.

Pour qu'elles participent à ce redressement, nous pouvons aussi tomber d'accord sur l'idée de fixer une norme d'évolution des subsides versés par l'État aux collectivités locales – si nous pouvons être favorables au principe, il faudra toutefois discuter du niveau d'évolution de cette enveloppe.

En revanche, notre désaccord est clair sur la présentation que vous faites du fonds de compensation de la TVA, et sur son utilisation.

Monsieur le ministre, si le FCTVA augmente l'année prochaine, ce n'est pas par un accès de générosité subit du Gouvernement ! C'est parce qu'il y a deux ans, les collectivités territoriales ont investi de façon très dynamique. L'augmentation, aujourd'hui, du FCTVA n'est qu'une conséquence mécanique de ce dynamisme. Ce n'est pas un geste que vous faites, ce n'est pas un compromis que vous proposez, c'est une règle que vous appliquez : celle qui prévalait il y a deux ans lorsque les collectivités locales ont décidé d'investir. Avouez qu'il serait choquant que cette règle change une fois ces investissements réalisés ! Le niveau du FCTVA, les collectivités locales l'ont mérité ; elles ne vous le doivent pas ; elles le percevront.

Nous sommes en désaccord aussi sur l'utilisation que vous faites du FCTVA ; car puisque vous ne pouvez pas, ou du moins ne voulez pas, en modifier le mécanisme, et puisque vous l'intégrez dans l'enveloppe normée, alors les autres subsides sont soumis à une règle beaucoup plus stricte en réalité que celle que vous annoncez. M. Charles de Courson vous l'a répété, et il a raison : cette règle est plus stricte que celle que vous appliquez à l'État : l'évolution sera limitée 0,8 %, et certainement pas égale à l'inflation ! Inclure le FCTVA dans les dotations pour expliquer ensuite que leur évolution est conforme à la norme zéro volume, permettez-moi de vous le dire, sans animosité : cette présentation n'est pas honnête.

La conséquence sera simple. Vous espérez que les collectivités territoriales réduiront leurs frais de fonctionnement. Bien sûr, celles qui le pourront le feront ; mais vous êtes vous-même maire d'une commune et vous savez parfaitement que cela ne peut pas se faire sans grandes difficultés, et certainement pas d'un mois sur l'autre, voire d'une année sur l'autre.

La conséquence sera mécanique : c'est l'investissement qui va diminuer. Vous menez donc une politique qui va renforcer le cycle économique : ce n'est pas au moment où le pays doit se redresser, doit relancer son économie, que les collectivités doivent diminuer leurs investissements, bien au contraire ! Elles devraient les maintenir et même les augmenter, elles les diminueront. Nous connaissons tous l'importance de la commande publique, municipale, départementale ou régionale, dans la bonne marche des entreprises de nos territoires : ce sont ces entreprises qui en subiront le contrecoup au premier chef, et de la façon la plus violente.

Ce n'est pas ce qu'il fallait faire pour relancer l'activité dans les territoires. Je vous en prie, cessez de présenter cette mesure gouvernementale comme une mesure favorable. En réalité, j'y insiste, ce n'est ni un cadeau, ni une faveur, mais l'application pure et simple d'une règle.

Je me résume : inclure le FCTVA dans l'enveloppe normée revient mécaniquement à limiter la progression des autres dotations à 0,8 %. Contrairement à ce que vous espérez, ce ne sont pas les dépenses de fonctionnement qui prendront cette décision de plein fouet mais, au moins en partie, les dépenses d'investissement. Cela veut dire qu'en réalité, cette mesure est procyclique, alors que c'est le contraire qu'il faudrait faire. Comprenez, madame, monsieur les ministres, que nous nous ayons mis tout notre coeur à tenter de vous en convaincre.