Intervention de Jérôme Cahuzac

La disposition transitoire instituée par la loi de finances rectificative se justifiait car, au cours du laps de temps laissé aux uns et aux autres pour se mettre en conformité avec la loi, les gestionnaires de mutuelle pouvaient expliquer à leurs adhérents ce qu'il en était de ces franchises. Mais, manifestement, ni les gestionnaires ni les pouvoirs publics n'ont estimé utile, voire opportun, que lesdits gestionnaires l'expliquent à leurs adhérents. Et ce qui était transitoire va devenir définitif sans que les particuliers aient reçu les explications que n'auraient pas manqué de leur donner, si la période transitoire avait duré plus longtemps, les gestionnaires de mutuelle. Je ne suis pas étonné que le Gouvernement et le rapporteur général trouvent cet amendement excellent.