Intervention de Christine Lagarde

Vous avez indiqué tout à l'heure que l'on a peu parlé des TPE et des PME. C'est actuellement un souci constant du Gouvernement qui mobilise de nombreux moyens, en particulier au service des petites et moyennes entreprises. Je pense au financement, au Small Business Act, je pense à l'action mobilisée de l'ensemble des acteurs de l'État au service des PME, en particulier dans ces périodes difficiles pour leur financement.

Toutefois, le mécanisme que vous proposez me paraît, du point de vue de la gestion, difficilement conciliable avec l'actuel mécanisme de report et d'imputation du crédit de TVA. En effet, le crédit de TVA, généré au titre d'un mois, est en principe reporté sur le mois suivant. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, les efforts actuellement consentis pour effectuer les remboursements de crédits de TVA dans les meilleurs délais avaient pour objectif d'atteindre 80 % avant la fin de l'année 2007. Il a été réalisé à 90 %, ce qui nous permet de penser que, dans ce domaine, l'État fait de son mieux pour répondre en particulier aux difficultés de trésorerie des entreprises, auxquelles nous essayons de faire face par d'autres moyens.

Dans ces conditions, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement.