Intervention de Jean-Claude Mathis

En effet, s'il paraît tout à fait opportun de recentrer les dispositifs d'investissement locatif sur les zones tendues, la définition de ces zones demeure sujette à discussion dans la perspective d'une réforme.

Le projet d'arrêté de zonage, qui n'a fait à ce jour l'objet d'aucune concertation avec les professionnels et les élus concernés, prévoit en effet le déclassement en zone C d'un certain nombre de communes qui se trouvent actuellement en zone B2.

Or, le dispositif qui s'applique en zone C ne permet pas l'équilibre des opérations ; il ne présente aucun intérêt pour les investisseurs. C'est le cas également des conditions de mise en oeuvre du Pass-Foncier, qui sont plus restrictives. Il en est de même pour les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro. Ainsi, une partie des primo-accédants ne verraient pas aboutir leur projet d'accession à la propriété.

De plus, les banques restreignant les crédits, il y aura incontestablement une diminution des possibilités d'accession à la propriété. Outre que cela limitera le parcours résidentiel des locataires, qui resteront plus longtemps dans leurs logements –, cela fera baisser significativement la production de logements.

En effet, dans les villes moyennes, les investisseurs sont dans la plupart des cas, implantés localement et n'investissent pas volontiers dans une ville voisine.

Le déclassement d'une commune de la zone B2 à la zone C représente donc un frein à la production de logements. Il a de surcroît un impact sur la mixité sociale car, à terme, faute d'investisseurs, seuls les bailleurs sociaux produiront de l'offre locative.

Enfin, si le BTP n'est plus soutenu que par la commande publique, les risques pour l'emploi seront majeurs.