Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'existence de ce projet de loi a justifié, en avril dernier, que l'Assemblée nationale refuse de discuter de notre proposition de loi visant à permettre un logement adapté à chacun et abordable pour tous.

Madame la ministre, ces neuf mois d'attente ont été marqués par un acte fort, qui donne la mesure de votre politique : le budget de l'État prévoit en effet, sur trois ans, une baisse de 10 % des crédits de la mission « Ville et logement », de sorte que les crédits destinés au logement social diminuent de 250 millions d'euros. Vous prétendez que les ressources du 1 % patronal compenseront ce repli, lequel ne serait que provisoire, mais vous ne nous donnez aucune lisibilité de l'action propre de l'État au bout de ces trois ans, ni de la possibilité que le 1 % patronal – désormais sous tutelle et sans contrôle parlementaire, monsieur Daubresse – se substitue durablement à votre désengagement. Ce sont donc les salariés, et eux seuls, qui sont appelés à combler les manques de votre politique.

Une autre réalité aurait dû vous guider : la moitié des communes qui n'ont pas atteint les objectifs fixés par l'article 55 de la loi SRU se trouvent dans un département en situation critique par rapport à la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Le succès du DALO dépend donc de l'application d'un article de loi que vous avez souhaité supprimer ! Le Sénat ne s'y est pas trompé. Consciente des effets négatifs de sa remise en cause, la quasi-totalité des sénateurs de votre majorité n'a pas hésité à se joindre à la gauche pour voter un amendement confortant l'article 55. Aujourd'hui, madame la ministre, vous renoncez, vous nous l'avez annoncé tout à l'heure. Nous vous en donnons acte, mais encore faut-il que vous vous engagiez aussi à ne pas contourner cette obligation par un dispositif réglementaire : ce serait contradictoire avec les propos, qui résonnent encore en ces lieux, sur la revalorisation du Parlement.