Intervention de Pierre Gosnat

Or après avoir auditionné l'ensemble des partenaires sociaux concernés, il apparaît évident que leur constat est tout à fait autre : ils parlent d'un simple relevé de décisions, acté sans réelle concertation. On savait la menace qui pesait sur eux, qui a aidé à faire pencher la balance d'un certain côté. Le seul accord existant reste le protocole national interprofessionnel signé par l'ensemble de ces mêmes partenaires, mais vous semblez en nier l'existence.

Rappelons que, dès l'origine, la participation des entreprises – c'est-à-dire des salariés – à l'effort de construction visait au relogement du personnel et était basée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du 1 %. Non seulement l'État ne cesse de se désengager, mais vous voulez encore accroître son pouvoir de façon autoritaire. Vous mettez la main sur l'UESL et l'ANPEEC, en limitant le rôle des partenaires sociaux à celui de consultant ! Les emplois du 1 % seront en effet fixés par décret en Conseil d'État, après avis ou propositions des représentants des organisations syndicales et patronales. Cette extrême ponction, ce hold-up organisé du 1 %, aura des conséquences irrémédiables sur l'avenir de la participation des entreprises à l'effort de construction. Au Sénat, vous avez déclaré que les objectifs contenus dans la loi « étaient compatibles avec l'équilibre financier du 1 % ». Or, lors de son audition par la commission des affaires économiques, M. Bédier a déclaré : « le caractère durable du fonctionnement du 1 % logement n'est pas garanti aujourd'hui ». En ponctionnant près des trois quarts de la collecte du 1 %, il est vrai que vous mettez en danger les retours sur prêt qui, à l'heure actuelle, représentent près de 3 milliards ! Quelle est l'utilité d'une telle mesure, si ce n'est de pallier le désengagement de l'État ?

Un tel désengagement retire toute valeur aux mesures auxquelles nous aurions pu apporter notre soutien.

Cela aurait pu être le cas, par exemple, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, prévu à l'article 7 et 8 du présent projet. Belles ambitions, en effet, madame la ministre : lutte contre l'habitat indigne, requalification des îlots d'habitat dégradé, réhabilitation du parc privé, relogement des populations en privilégiant leur maintien au sein du même quartier, on ne peut que souscrire à tant de bonnes intentions. Mais, à y regarder de près, le tableau est beaucoup plus sombre : les objectifs chiffrés ne sont pas ambitieux, et l'intendance ne suit pas, si ce n'est la manne du 1 % que vous pensez sans fond.

Autre fausse bonne idée : l'accession sociale à la propriété. Vous en avez fait votre dada, le fer de lance de votre politique.