Intervention de Frédérique Massat

Ce projet de loi contourne visiblement le droit au logement, droit inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans, complété par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et reconnu par le Conseil constitutionnel.

Lorsque l'on se penche sur la question du logement en France, une évidence s'impose, celle de l'urgence à traiter ce problème qui n'épargne personne.

Comme l'a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec dans son intervention, nos concitoyens sont chaque année de plus en plus nombreux à être concernés par la crise du logement.

Pénurie de logements sociaux, un secteur privé dont les loyers ne cessent d'augmenter, telles sont les réalités du logement en France.

À cela viennent s'ajouter les conséquences de la crise financière : chiffres de la construction en net recul, réticences des banques à accorder des emprunts, avec des taux d'intérêts toujours plus élevés, pouvoir d'achat en berne.

Face à cet alarmant constat, nous nous attendions à ce que l'État joue son rôle d'amortisseur de la crise en régulant le secteur du logement et en apportant des réponses immédiates pour lutter contre l'exclusion, mais rien de tout cela ici. Au contraire, ce projet de loi marque plus que jamais le désengagement de l'État et le non respect de son devoir constitutionnel : garantir le droit au logement.

Le projet de loi de finances pour 2009 voté en novembre dernier fut d'ailleurs caractérisé par la faiblesse des crédits de la mission « Ville et logement ».

Quant au texte que vous nous présentez, madame la ministre, il ne se contente pas de désengager financièrement l'État mais en profite pour charger encore plus les collectivités, ces collectivités qui ne sont pas les seules à devoir compenser la faiblesse de l'investissement de l'État dans le domaine du logement puisque le Gouvernement décide, entre autres, de détourner les fonds du 1 % logement, au mépris des collecteurs interprofessionnels du logement et des partenaires sociaux, afin de financer des missions qui relevaient jusqu'alors du budget de l'État.

Au-delà du désengagement financier de l'État dans le secteur du logement, c'est toute la politique de mixité sociale qu'il entend compromettre par ce texte en bafouant le principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens.

Au lieu de réguler l'habitat, le Gouvernement s'engage dans une politique de ghettoïsation en réduisant le nombre de personnes éligibles au logement social. Seuls les plus précaires pourront désormais prétendre à l'obtention d'un logement HLM. Exclure les classes moyennes du logement social revient à creuser les inégalités déjà fortement prégnantes entre nos concitoyens.

C'est précisément cette logique qui vous avait conduite à introduire un dispositif visant à remettre en cause l'article 55 de la loi SRU qui, je le rappelle, est un symbole de la solidarité nationale et de la mobilisation pour le logement social.

Comme pour la gestion de la crise financière, force est de constater que le Gouvernement n'apporte pas les bonnes réponses à la crise du logement.

Si votre majorité pense que la solution se trouve dans l'accession à la propriété, nous estimons que l'urgence est plutôt à la construction de logement locatif social adapté et à l'amélioration de la solvabilité des ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Ainsi, parce que nous pensons que ce projet de loi sans envergure ne permet pas de rendre effectif ce droit fondamental qu'est le droit au logement, expressément reconnu par le Conseil constitutionnel, et qu'il bafoue le principe d'égalité entre les citoyens, le groupe SRC votera l'exception d'irrecevabilité que vient de défendre Jean-Yves Le Bouillonnec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)