Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une politique qui ne fait rien pour relancer la construction de logements adaptés, socialement accessibles et qui réduit constamment les aides au logement pour les personnes les plus défavorisées en relevant la participation forfaitaire des ménages et surtout en maintenant pour des raisons idéologiques le seuil de non-versement de ces aides lorsqu'elles sont inférieures à 15 euros par mois, cette politique-là conduit à ces choix que nous qualifions de lourdement injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Elle est en totale contradiction avec l'objectif de mixité sociale, pourtant prescrit par la loi et la Constitution.

À cet égard, parce qu'on l'oublie souvent, la mixité sociale elle aussi a valeur constitutionnelle. Je rappellerai à cet égard la décision du Conseil du 8 décembre 2000. L'objectif de 20 % de logements sociaux était notamment contesté aux motifs qu'il portait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales et qu'il reposait sur le concept de mixité qui n'était pas défini. Le Conseil constitutionnel a précisé : « Ces dispositions […] ont pour finalité la réalisation de logements sociaux dans les communes où ceux-ci représentent moins de 20 % des résidences principales, mettant ainsi en oeuvre l'objectif de mixité sociale ;… ». (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quant aux obligations relatives à la création de logements sociaux, le Conseil a précisé que « l'objectif de mixité sociale est défini de façon suffisamment précise puisqu'il est réputé atteint, aux fins de l'article 55, lorsque le nombre de logements sociaux représente 20 % des résidences principales de la commune ;… » Et de conclure : «… l'obligation de création de logements sociaux mise à la charge des communes est définie avec précision quant à son objet et à sa portée… ».

Ainsi, cette décision capitale nous rappelle que l'objectif de 20 % de logements sociaux a été jugé conforme à la Constitution, ce qui donne une force incontestable à l'objectif de mixité sociale dans l'habitat.

Lorsque vous prévoyez l'abaissement du plafond de ressources, augmentez les surloyers, précarisez le bail en le portant à trois ans, vous n'égratignez pas seulement le droit au maintien dans les lieux, vous ne nourrissez pas seulement l'illusion coupable de développer l'offre locative sociale par une insidieuse manipulation des chiffres : vous organisez, à terme, pour les générations futures, une ségrégation sociale ingérable pour les pouvoirs publics, notamment les maires.