Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Où est l'aide à la solvabilité des ménages, notamment par l'aide au logement ? Où est la prévention des expulsions, voire l'accompagnement social, pour placer le locataire hors de toute fragilité ? Où est, enfin, la garantie universelle des risques locatifs, madame la ministre ? Je parle bien d'une garantie « universelle », et non à la seule volonté du propriétaire !

Quant au DALO, parlons-en justement ! La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars 2007, devait permettre à la France de répondre aux exigences européennes et constitutionnelles.