Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aujourd'hui, pour ne pas perdre la face, vous acceptez d'envisager un recentrage du dispositif de Robien sur les zones les plus tendues. La loi de finance rectificative a modifié l'ancrage fiscal du dispositif. Le correctif proposé est insuffisant puisqu'il ne permettra pas une baisse réelle du coût du logement pour nos concitoyens, alors même que l'État est constitutionnellement obligé de fournir un logement accessible et abordable à nos concitoyens.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, votre approche comptable, quasi arithmétique de droit au logement est incompatible avec la valeur constitutionnelle reconnue à ce droit. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous ne pouvez pas sacrifier un droit aussi fondamental sur l'autel de l'économie pour dissimuler l'absence d'effort budgétaire de l'État. Vous ne pouvez pas invoquer la rigueur budgétaire, la maîtrise du déficit public pour proposer et justifier ces ressources provisoires de plus en plus incertaines dans ce contexte de crise conjoncturelle et structurelle. Le devoir de l'État de garantir à chacun un logement décent et adapté à ses besoins doit se concrétiser tout au long de la chaîne du logement : de l'hébergement des plus démunis à la propriété individuelle, en passant par les logements aux loyers abordables. Ce devoir a d'ailleurs été consacré par l'article 1er de la loi Besson qui, sur le fondement du droit au logement, prévoit que l'État doit assurer le maintien et le développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Dès le stade de l'hébergement pour les personnes les plus démunis, votre projet de loi échoue et ne répond pas à ce devoir. Ainsi, votre prétendue lutte contre l'exclusion se limite-t-elle à un chapitre sans envergure, sans mesures concrètes que l'Assemblée rattrapera, bien entendu, grâce au droit d'amendement.