Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et lorsque les ressources du 1 % seront asséchées – d'ici à quatre ans, prévoient ses responsables –, comment l'État assurera-t-il ses obligations ?

Ne pas donner, aujourd'hui, une réponse à cette question, madame la ministre, c'est contraire à toutes les obligations qui vous incombent, et totalement insupportable pour tous ceux qui oeuvrent pour l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie de nos concitoyens !

En ne permettant pas aux organismes HLM et au 1 % logement de préserver des financements pérennes, votre projet de loi compromet toutes les possibilités de répondre à l'objectif de construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs – 300 000, je le rappelais tout à l'heure. Et c'est en cela, madame la ministre, que votre projet de loi viole les obligations constitutionnelles qui incombent à l'État, comme je l'ai démontré tout à l'heure.

Mais ce n'est plus seulement la parole du Gouvernement qui est en cause, c'est sa signature, madame la ministre ! Je rappelle que, quelques mois seulement après avoir signé les conventions avec les partenaires sociaux, du 1 % comme des bailleurs sociaux, vous remettez en cause, sans dénonciation préalable de ces conventions, tous les engagements mutuellement souscrits. Vous engagez une logique coercitive, rompant la relation de confiance avec tous vos partenaires que vous laissez, et c'est très grave, dans un vide juridique aussi peu sûr qu'illégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Que faites-vous de la signature de vos prédécesseurs qui engageait le Gouvernement de la République, autant que la vôtre ? Comment avez-vous pu déclarer devant les députés, réunis en commission des affaires économiques, que le compte rendu des discussions entre vous et les partenaires sociaux suffisait à construire les obligations respectives de chacun ? Pas de conventions signées, pas d'obligations certaines, pas de comptes à rendre et pas de dénonciation possible !