Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Enfin, je veux rappeler que le Gouvernement français est tenu par les engagements européens et internationaux, dont certains font partie intégrante du bloc de constitutionnalité, et dont d'autres constituent une prescription morale qu'une grande nation se doit de respecter.

Alors que la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en raison du déséquilibre entre l'offre de logements sociaux et le nombre de demandes, cette sixième loi en six ans va à l'encontre de toutes les recommandations européennes et parlementaires. Pis, elle marque une régression par rapport aux droits acquis par les lois de 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement, par la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, par la loi SRU de 2000 et même, madame la ministre, par la loi DALO de 2007 dont vous étiez la rapporteure, puisque ce projet de loi n'est même pas l'amorce d'un commencement du commencement du rattrapage du retard accumulé !